Il en serait grand temps ! Avec une révision des règles de vote la réforme de la fiscalité du numérique pourrait avancer plus vite que prévu en Europe… mais pas avant 2025 !

La Commission a annoncé, ce mardi 15 janvier, l’ouverture d’un débat destinée à basculer vers un « processus décisionnel plus efficace et plus démocratique », la règle de l’unanimité n’ayant plus grand sens dans un ensemble politique composé de 28 États membres.

ð La mise en cause de la règle de l’unanimité au profit de celle de  majorité qualifiée ?

Au sein de l’Union européenne, la majorité qualifiée s’articule ainsi : quand une proposition est soumise par la Commission, celle-ci doit recueillir l’assentiment de 55 % des pays membres, soit 16 sur 28, et, par ailleurs, que ces pays pèsent au moins 65 % de la population.

La première condition passe à 72 %, soit 21 membres sur 28, si la proposition ne provient pas de la Commission. L’autre reste inchangée.

Cette mesure est déjà appliquée pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

La réforme proposée par Bruxelles concerne spécifiquement la politique fiscale de l’Union européenne, y compris celle ayant trait à l’économie numérique.

On sait que jusqu’ici il y a un blocage entre les États membres au sujet de la réforme de la fiscalité du numérique, faute de position commune.

Si, l’an dernier, lors d’une réunion des ministres des Finances européens, la position française a reçu le soutien de plusieurs pays, elle n’a pas réussi à convaincre certains États.

Ceux-ci, comme l’Irlande et le Luxembourg, sont notoirement connus pour appliquer une fiscalité plus « souple » et se montrent assez peu (c’est peu dire !)  empressés d’alourdir les charges sur les géants du net.

Pour la Commission Bruxelles, « Il est fréquent que cette unanimité ne puisse pas être atteinte sur des initiatives fiscales déterminantes et puisse engendrer des retards coûteux et des politiques qui ne sont pas optimales ». Ainsi, des « propositions essentielles sont bloquées depuis des années ».

ð Toutefois, il n’est pas question de toucher la souveraineté des États en matière fiscale !

Ces derniers conserveront en effet leur droit de « fixer les taux d’imposition des personnes physiques ou des entreprises comme bon leur semble ».

Ils pourraient alors « trouver des compromis sur les questions fiscales de manière plus rapide, plus efficace et plus démocratique ».

ð La transition vers la majorité qualifiée, si elle est approuvée dans de l’Union, se ferait sur plusieurs années, à travers quatre étapes.

Elles s’étaleraient jusqu’à fin 2025 !

A noter que sur les sujets fiscaux « sensibles », comme l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et un nouveau système de taxation de l’économie numérique, la majorité qualifiée serait se ferait à l’étape 4.

Une annonce destinée simplement à dissuader les votes populistes ?

Ceci semble clair, notamment à l’approche des élections européennes, en affichant ainsi un semblant de détermination à lutter activement contre l’injustice fiscale.