La pratique devient aujourd'hui problématique à mesure que les actes administratifs deviennent exclusivement accessibles en ligne. La Répression des fraudes se penche sur ces pratiques abusives et ….bénéficiant pourtant  d'un très bon référencement de Google !

Des petits « futés » quelque peu malhonnêtes créent en effet des sites Web qui ressemblent d'assez près (tant par la forme que par l'url) à des sites officiels qui permettent d'obtenir des documents officiels (carte grise, extrait d'acte de naissance, extrait de KBIS...).

 Bénéficiant d'un très bon référencement sur Google (via l'achat massif de mots clés et de liens commerciaux) leur permettant d'être listés avant les sites officiels dans les résultats de recherche, ces faux sites administratifs qui facturent des services normalement gratuits, sont de plus en plus nombreux : ils piégeraient près d'un million de personnes par an dont des petites entreprises pour un préjudice estimé de 150 million d'euros.

La répression des fraudes lance une alerte.

Ce n'est pas tant la facturation d'un service au départ gratuit qui est répréhensible (cette pratique n'étant pas illégale) mais bien le fait d'exploiter un site Web qui reprend les codes graphiques des sites officiels, notamment les couleurs bleu, blanc, rouge, le logo des ministères concernés, l'utilisation de l'image de Marianne, les mots « officiels ».

La campagne de la répression des fraudes s’attache à rappeler des principes de base :

« Se procurer, par exemple, un extrait d’acte de naissance, un extrait Kbis, un extrait de casier judiciaire ou une déclaration d’ouverture de chantier est gratuit.

Ces démarches peuvent se faire théoriquement facilement  (en fait, plus ou moins, compte tenu d’une ergonomie parfois défaillante !) sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis www.service-public.fr ».

Un site en .fr arborant un drapeau tricolore ne veut pas dire qu'il s'agit d'un site officiel !

Les pièges de l'abonnement caché derrière ce type de prestations... 

En fait indique la Répression des fraudes : « L’internaute, mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), n’identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service (qu’il n’a ni souhaité, ni identifié) en enchaînant tout un parcours de navigation, étape par étape. Au moment de la conclusion du contrat, moyennant un  euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois) ».

La DGCCRF  délivre  huit  conseils qui permettent d'éviter les arnaques :

•        Consulter toujours, et en premier lieu, le portail de l’administration www.service-public.fr qui recense tous les sites officiels en fonction des documents recherchés et le coût éventuel des démarches;

•        Vérifier l’url: les sites officiels de l’administration française doivent se terminer par « gouv.fr » ou « .fr » (par exemple les sites des mairies), jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv » ;

•        Ne vous laissez pas abuser par les url utilisant des mots clés pseudo officiels et les sites ayant recours à des artifices tels que l’usage du bleu-blanc-rouge ou la Marianne

•        Avant de procéder à un quelconque paiement, vérifiez bien la nature de la prestation (coût du document ou piège à l’abonnement);

•        Les premiers résultats de recherche ne mettent pas forcément en avant les sites officiels; le référencement payant est toujours signalé par le mot « annonce » ;

•        Consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant (attention s’il est situé à l’étranger);

•        Lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur;

•        Vérifier sur les sites officiels le caractère payant, ou non, de la prestation avant toute démarche