Direct Energie ne respecterait pas la loi qui stipule l’obtention  d’un consentement « libre, éclairé et spécifique » avant de collecter des données.

Linky est un compteur dit « intelligent »: il recueille des données sur les habitudes de consommation des clients.

C’est l’un des arguments majeurs d’Enedis pour promouvoir ce nouveau système de comptage.

Une connaissance fine des données des utilisateurs permettrait ainsi  au fournisseur de mieux gérer  les besoins et de facturer avec plus de précision la consommation d’électricité.

Cette volonté de recueillir des données a attiré dès 2012 l’attention de la CNIL, qui l’a strictement réglementée.

Elles sont rendues anonymes, restent la propriété de l’usager et ne peuvent être transmises à des tiers, sauf consentement explicite du client.

Un consentement trop peu explicite selon la CNIL :

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les clients de Direct Energie, chez qui un compteur Linky a été installé, n’ont pas suffisamment été sollicités pour expliciter clairement leur consentement: la CNIL a donc décidé de mettre l’entreprise en demeure « en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant Linky », indique un communiqué publié le 27 mars.

Les reproches de la CNIL à Direct Energie.

Lors de l’installation d’un compteur Linky, Direct Energie demande à Enedis, qui gère le réseau de distribution, de lui transmettre des données de consommation de ses clients, indique la CNIL.

Mais, selon la loi, ces données  « ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées ».

Or, les contrôles de la CNIL « ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes  à la loi,  n’étant pas libre, éclairé et spécifique ».

Absence d’accord préalable

La CNIL reproche à l’entreprise d’informer ses clients de la collecte de leurs données de consommation quotidienne, mais sans pour autant demander leur accord préalable.

Elle dénonce aussi la façon dont est présentée la collecte des données de consommation à la demi-heure.

La Commission explique ainsi, qu’à l’installation d’un compteur, Direct Energie demande l’accord simultané des clients sur deux points :

-          la mise en service du compteur

-         et « la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ».

Or, souligne la CNIL, la finalité de facturation au plus juste pour le client « n’est pas exacte, puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire »

Qui plus est, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client ».

La CNIL estime aussi que cette présentation donne au client  « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation »  puisque l’installation de ce compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie ».

Les arguments de Direct Energie :

En réponse aux remarques de la CNIL, le distributeur d’énergie fourbit ses arguments en indiquant que l’entreprise respecte scrupuleusement la loi :

« Rien n’est caché à nos clients, nous envoyons trois e-mails explicatifs et détaillés. La preuve que les clients comprennent très bien, c’est que 35 % acceptent ». (argument valable ?)

«Nos données ne sont vendues à personne », ajoute M. Caïtucoli ; selon lui, Linky est « une très bonne nouvelle, qui permet de faire beaucoup de choses pour la transition énergétique ».

« Je regrette simplement que cette mise en demeure alimente une cabale anti-Linky qui n’a pas lieu d’être. »

L’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi, rappelle la CNIL, en rappelant que « cette mise en demeure n’est pas une sanction » et qu’« aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti ».