Le service Internet+ par défaut vient d’être sanctionné par un tribunal de proximité (15e arrondissement de Paris). Cette décision devrait faire réagir les opérateurs et fournisseurs d’accès qui doivent changer leur politique.

Un client d’Orange avait remarqué des dépassements de 20 à 50 euros par mois sur sa facture téléphonique, soit plus de 700 euros sur deux ans.

Après avoir contacté son opérateur mobile, ce dernier lui répondait  que «c’était trop tard !».

 Qu’est ce qu’ Internet+ ? : C’est un système de paiement mis en place par les opérateurs pour faciliter le paiement en ligne.

Des commerçants et services signent un accord avec les opérateurs mobiles et peuvent donc proposer ce moyen de paiement, l’argent étant débité automatiquement sur la facture téléphone.

L’on n’a pas à rentrer ses codes de cartes bancaires, par exemple.

Les  opérateurs mobiles reçoivent une commission à chaque transaction.

Les plaintes sont nombreuses de la part d’utilisateurs ne connaissant pas le service Internet+, et Contact+ et qui se sont fait souvent piéger.

L’opérateur Orange ne propose d’ailleurs plus l’option, sans doute suite aux nombreuses plaintes de ses clients.

Pour l’opérateur mobile, outre la négligence avérée du client, la demande était pour moitié prescrite car selon l’article L 34-2 du Code des postes et télécommunications électroniques : « le client ne dispose que d’un an à compter du paiement pour présenter une demande de remboursement ».

ð Mais, finalement en septembre dernier, le tribunal a donné raison au client. Orange n’a pas fait appel de la décision.

On soulignera que ce moyen de paiement ne devrait  pas être activité par défaut ; or les opérateurs mobiles (à l’exception de Free Mobile) activent par défaut l’option.

Par précaution, si vous êtes un utilisateur Bouygues Telecom et SFR, la première chose à faire est de désactiver l’option sur votre forfait fixe et mobile.

Pour les utilisateurs Orange et Free Mobile, il faut vérifier régulièrement  les factures mensuelles.

Si vous observez des sommes prélevées sur votre facture téléphonique, contactez immédiatement votre opérateur ou votre fournisseur d’accès.

A noter par ailleurs qu’il est désormais possible de s’adresser au tribunal de proximité, mais… les démarches sont longues !