Depuis un an SFR proteste à propos du décret qui lui impose de différencier fibre optique et câble coaxial dans les publicités.

Rappelons que, suite à un arrêté gouvernemental, SFR n'a théoriquement plus  le droit d'utiliser l’appellation « fibre optique » pour ses offres exploitant le mix fibre et câble coaxial, soit la très grande majorité de son offre.

SFR avait donc  porté le débat devant les tribunaux mais, en attendant une décision de justice, l'opérateur a du se conformer à la loi.

Ainsi depuis, ses offres commerciales ne font plus mention du terme fibre optique, SFR refusant néanmoins la terminologie proposée, à savoir « fibre optique à terminaison coaxiale ».

Il souhaitait déposer une QPC mais le Conseil d’État considère que ceci est irrecevable.

« Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société NC Numericable et la société SFR ».

Le premier des deux articles de la décision du Conseil d’État est  sans appel !

Le deuxième article indique que la décision est transmise à qui de droit.

Le groupe de Patrick Drahi est contraint pour le moment d’accepter cette décision.

Depuis fin mars 2016 il est tenu de faire la distinction entre fibre optique et terminaison coaxiale dans ses publicités.

L’arrêté  visé précisait que l’expression « sauf raccordement du domicile » doit être inscrite « dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur ».

 Depuis son arrivée chez SFR, Michel Combes fait tout pour esquiver ce débat.

Pour lui les utilisateurs regardent principalement le débit offert et non pas la technologie mise en œuvre.

Ceci serait trop simple : aussi Orange et Free notamment avaient vivement réagi, invoquant même la « pratique commerciale trompeuse ».

Voir notamment :