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Le directeur général de la (FFT), s'oppose à une mesure envisagée par le gouvernement qui obligerait à maintenir l’accès à internet en cas d'impayés.

Y a-t-il un « droit » à l'accès à Internet (comme par exemple,sur un autre plan, le «droit au logement ») ?

Paradoxalement, ce sont les FAI qui refusent de voir l’accès à Internet reconnu comme « droit fondamental».

Le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire prévoit d'amender l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles pour imposer que les fournisseurs d'accès à internet se soumettent au même régime que les fournisseurs d'eau ou d'énergie lorsque leurs factures ne sont pas payées.

Le texte prévoit, qu'en cas d'impayé, les FAI devront maintenir  au minimum «la fourniture d'un service d'accès à internet restreint ».

Selon le projet de loi, les opérateurs pourront opérer une réduction des débits ou des volumes de données, mais devront maintenir l'accès à un service de courriels.

Mais ils ne pourront plus couper l'accès à internet, qui serait désormais considéré comme un «service essentiel », jusqu'à ce qu'une demande d'aide ait été traitée par le fonds de solidarité pour le logement.

De leur côté, en réaction, les FAI ne veulent pas en entendre parler, encore que Numéricable /SFR semble ne pas vouloir se solidariser.

«Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal », indique la FFT.

«Nous ne sommes pas dans le même cas de figure que le gaz ou l'eau. Internet n'est pas indispensable au bien-être minimal», prétend  bizarrement  Yves Le Moüel, le directeur général de la Fédération Française des Télécoms (FFT), dans une interview réalisée par L'Express.

A noter que la FFT regroupe notamment Orange, Bouygues Telecom, et Numericable-SFR qui pour sa part a toutefois marqué sa réticence.

La question du statut de l'accès à internet dans l'échelle des droits s'était déjà posée lors de l'examen de la loi Hadopi par le Conseil Constitutionnel, qui envisageait de confier à l'administration le pouvoir d'ordonner la coupure de l'accès aux abonnés dont la ligne était utilisée pour pirater des œuvres.

Les sages du Conseil Constitutionnel avaient alors conclu qu'internet était devenu «une liberté fondamentale qui ne pouvait  être restreinte par les pouvoirs publics sans le contrôle d'un juge judiciaire ».

 « Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation », avait conclu le Conseil.

A noter que le Rapporteur spécial de l'ONU pour la liberté d'expression avait expliqué que «couper des utilisateurs de l'accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, est disproportionné » et donc contraire aux droits fondamentaux. Or, les FAI, comme toutes entreprises, ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux ; ils sont donc théoriquement déjà obligés, en vertu de cette règle , de conserver un accès minimal afin de trouver une solution prenant par ailleurs en compte leurs propres intérêts.

C'est d'ailleurs la position de Numericable-SFR qui marque sur ce point son désaccord par rapport à ses concurrents :

On notera que le câblo-opérateur a passé des contrats cadres avec les bailleurs sociaux pour fournir l'accès à internet à «un tarif social » de 4 euros par mois, le service restant  accessible en cas d'impayé.