Dans le cadre de la Loi numérique d'Axelle Lemaire, centrée autour de l'Open Data, les deux commissions sont amenées à fusionner.

D'après une information du Parisien confirmée par le cabinet d'Axelle Lemaire, le gouvernement travaille sur la fusion les deux commissions françaises responsables du traitement des données, la Cnil et la Cada.

 «Les deux parties sont d'accord», affirme un porte-parole d'Axelle Lemaire, et « la fusion devrait se faire en 2016 ».

Crées en 1978, les deux commissions ont, actuellement, des rôles assez différents:

ð La Cnil est chargée de l'application de la loi «Informatique et Libertés», ainsi que des directives européennes en matière de protection des données.

Elle intervient donc principalement dans le secteur privé.

C'est elle notamment elle qui défend actuellement le droit à l'oubli international auprès de Google, ou qui est chargée du contrôle du transfert de données transatlantique.

ð La Cada (Commission d'accès aux documents administratifs), intervient dans le secteur public. Lorsqu'une administration refuse à un citoyen l'accès à un document, il peut se tourner vers la commission qui décidera si l'information cherchée est divulgable.

Le projet de loi  présenté par Axelle Lemaire (1), qui fait actuellement l’objet d’une phase de consultation publique sur Internet, prévoit la création d'un «service public de la donnée», qui se traduirait notamment par la fusion des deux commissions.

Ce projet se prononce également en faveur de la généralisation de l'Open Data aux institutions publiques.

L'intégralité des documents produits par l'administration devraient ainsi être rendus disponibles.

D'après le Cabinet d'Axelle Lemaire, la fusion des deux instances pourrait faciliter ces procédures.

(1)           Voir :