Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, qui vient d’être définitivement adoptée par le Parlement, l'obsolescence programmée devient une infraction punie de deux ans de prison et 300.000 euros d'amende.

L'obsolescence programmée, une technique imputée aux vendeurs pour réduire volontairement la durée de vie d'un produit et inciter le consommateur à acheter davantage, est désormais un délit inscrit dans la loi.

L'Assemblée nationale a prévu, en cas d'infraction constatée, de sanctionner leurs auteurs d’une peine de deux ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Le montant peut même être porté à 5% du chiffre d'affaires annuel réalisé en France par la société contrevenante.

Une définition plus claire de l'obsolescence programmée.

Selon le législateur, «l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement».

Par rapport à la première version, le texte a évolué ; la loi étant très ouverte nous devrions rencontrer différents types  d’infractions qui feront jurisprudence au fur et à mesure de leur dénonciation.

Typologie des techniques d'obsolescence programmée :

• Par défaut fonctionnel

Il s'agit d'une technique visant à avancer la fin de vie d'un appareil. On retrouve cette pratique essentiellement dans «les produits électriques ou électroniques comme les téléviseurs, les téléphones mobiles, les machines à laver ou les ordinateurs», selon le Centre européen de la consommation (CEC). (1)

Dans ce cas, le fabriquant fait en sorte que si une seule et unique pièce de l'appareil tombe en panne, l'ensemble de l'appareil cesse de fonctionner et doit être remplacé.

Par le passé, Apple utilisait cette technique avec ses premiers iPod. Les batteries des appareils tombaient ainsi en panne au bout de 18 mois sans possibilité de réparation.

 • Par incompatibilité

Cette technique est spécifique au domaine informatique et plus particulièrement pour les logiciels. Le but est ici de rendre inutilisable un produit de par le fait qu'il n'est plus compatible avec des versions ultérieures.

Le consommateur se trouve, ainsi, obligé de racheter un appareil plus performant pour pouvoir continuer à utiliser le logiciel. Le cas des applications mobiles est bien connu.

• Par notification

Elle consiste à «concevoir un produit de sorte qu'il puisse signaler à l'utilisateur qu'il est nécessaire de réparer ou de remplacer, en tout ou en partie, l'appareil».

C'est le cas des imprimantes qui vont  rendre obsolète les cartouches d'encre par exemple.

• L'obsolescence indirecte

Citée comme la technique la plus poussée puisque consistant  à rendre les produits obsolètes alors qu'ils sont fonctionnels.

Sous cette rubrique on trouvera les problèmes des chargeurs de téléphone portable, changeant, pour une même marque, d'un modèle à l'autre.

L'arrêt de la production de pièces détachées est souvent utilisé comme stratagème par les industriels, ce qui empêche toute possibilité de réparation.

• Par péremption

Cette technique est répandue dans le domaine alimentaire où, certains industriels raccourcissent la durée de vie des produits en indiquant des dates plus courtes alors qu'ils sont encore consommables.

• L'obsolescence esthétique

Ici l’on  joue plutôt sur la psychologie du consommateur. L'objectif est alors de pousser le client à trouver un objet « vieux » ou « démodé » et de de l’inciter à se plier à la mode.

• L'obsolescence écologique

Le CEC le présente comme une «dérive de la société de consommation». On parle de «consommation éthique» en prétextant  des économies pour les consommateurs et une diminution de la pollution.

L'ancienne prime à la casse pour les voitures ou le plan de changement des ampoules en sont l’illustration.

L'espérance de vie moyenne d'un ordinateur : 5 ans ou plus ... 25 mars 2013 ... L'espérance de vie moyenne d'un ordinateur : 5 ans ou plus ? Changer ou réparer ? Pour ne pas céder à la pression de la « fièvre acheteuse ... www.aiservice.fr www.aiservice.fr/reparation-installation-maintenance-informatique-paris-11- 75011-esperance-de-vie-moyenne-ordinateur-5-ans-changer-ou-r...