Le gouvernement a mis fin ce jour par décret  à la « sanction couperet ».

La sanction, d’ailleurs pratiquement jamais appliquée, de suspension à l’ accès à Internet pour les internautes téléchargeant illégalement de la musique ou des films sur Internet , est désormais révolue.

Selon le décret  paru ce matin, signé par Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, et Christiane Taubira, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, les internautes récidivistes se verront  simplement infliger une amende.

On se souvient que cette disposition avait été votée en 2009 dans le cadre de la loi Hadopi et qu’elle  avait suscité une violente polémique.

Cette décision fait suite  à la publication du rapport Lescure sur l’Acte II

de l’Exception Culturelle qui se prononçait  notamment en faveur de la suppression de cette mesure.

Le gouvernement n’a pas  par ailleurs donné une réponse favorable aux demandes  de plusieurs  groupes de pression dirigés par certains représentants des industries culturelles et musicales , qui réclamaient  une automatisation des amendes, comme pour les infractions routières.

L’amende remplaçant  la coupure d’accès  à internet devra être prononcée au cas par cas par le juge, après instruction du dossier par l’Hadopi.

Un projet de loi sur la régulation sur Internet est par ailleurs  prévu pour la fin de l’année.