Google doit supprimer, sur demande, les résultats menant vers des sites contenant des données personnelles : « le droit à l'oubli »

Frédéric Hourdeau

News

le 19/05/2014 à 20h20

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La Cour européenne de Justice (CJUE) a débouté Google dans une affaire de « droit à l'oubli numérique », ce 13 mai. Elle a estimé que les moteurs de recherche étaient responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages internet. Une entrave au droit à l’information et à la liberté d’expression ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne considère dans un jugement que Google devait, lorsque la personne concernée le demandait, supprimer les résultats menant vers des sites contenant des données personnelles.

Désormais, en Europe, un internaute, x ou y, pourra exiger de Google que des liens internet qui le concernent et qui lui déplaisent soient retirés des résultats de recherche. Une condition : que les liens concernés soient « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs ».

En l’espèce, l’aboutissement de 16 ans de procédure.

L'origine de ce long combat date de 1998. A l'époque, un journal espagnol avait publié en ligne une petite annonce concernant la vente d'un bien immobilier saisi pour recouvrement d’une dette. Or le nom de la personne endettée est mentionné.

Cette dernière avait exigé que Google efface le lien de sa base de données.

Ce n’est que 16 ans plus tard qu’il va  obtenir gain de cause.

Le droit à l’oubli

Google n'est donc plus désormais maître absolu du référencement.

En effet n'importe quel internaute peut désormais se réclamer du droit à l'oubli et obliger le moteur de recherche à supprimer des liens gênants.

Le droit à l'oubli sur Internet est un volet majeur du projet de règlement européen négocié depuis plusieurs années.

La Cour de Justice Européenne  devait dire dans cette affaire si, dans  l'état actuel du droit, un moteur de recherche comme Google devait être considéré comme légalement responsable d'un traitement de données personnelles, lorsqu'il indexe tout le web, y compris pour des informations concernant la vie privée des internautes.

 A cette question, la Cour européenne  a répondu par l'affirmative :

« En recherchant de manière automatisée, constante et systématique des informations publiées sur Internet, l’exploitant d’un moteur de recherche procède à une  collecte  des données au sens de la directive de 1995 sur la protection des données à caractère personnel » indique la CJUE dans un communiqué.

Le responsable du traitement de l’information :

Pour la Cour, « Google est un « exploitant » qui « extrait », « enregistre » et « organise » ces données dans le cadre de ses programmes d’indexation avant de les « conserver » sur ses serveurs et, le cas échéant, de les « communiquer » à ses utilisateurs et de les « mettre à la disposition » de ces derniers sous forme de listes de résultats ».

C'est aussi Google qui détermine les finalités et les moyens de la collecte des données. Il est donc bien le « responsable de traitement » auquel le droit européen impose d'offrir un droit d'accès et de suppression des données collectées.

La CJUE estime par ailleurs que Google a une responsabilité d'autant plus lourde que « l’effet de l’ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, ces derniers conférant un caractère ubiquitaire aux informations contenues dans les listes de résultats ».

Un obstacle au droit à l’information ?

Mais la CJUE reconnaît que ce « droit à l'oubli » se trouve confronté au droit à l'information des citoyens : ceux-ci  peuvent avoir un intérêt légitime à rechercher et trouver une information sur un tiers.

Dans ces conditions, la Cour demande à Google d'apprécier au cas par cas les requêtes, en vérifiant que les informations à censurer n'ont pas un intérêt public particulier.

Pas évident !

On notera par ailleurs qu’en France, le Gouvernement souhaite lui aussi  la création d'un droit à l'oubli, avec toutefois des exceptions pour les collectes de données réalisées « à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, pour l'exercice du droit à la liberté d'expression ou lorsque la loi l'exige ».

La liberté d’expression laisse à elle seule de vastes possibilités !